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Article R932-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R932-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.