Article R932-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R932-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.