Articles

Article R4163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention correspond à l'une des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6323-16 ou lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée remplir les conditions du 1° du I de l'article L. 4163-7.