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Article R4163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

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Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.