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Article 18-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 18-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.