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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011
Sct. Annexe, Art. null