Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D653-3, Art. R653-20, Art. D653-28-1, Art. D653-28-2, Art. D653-32, Art. R653-43, Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-82, Art. R653-88, Art. D653-111