Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R556-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5