Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R532-1, Art. R533-1, Art. R533-3, Art. R534-4, Art. R535-1