Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R521-8, Art. R523-9, Art. R524-1, Art. R524-15, Art. R524-22, Art. R524-22-2, Art. R524-28, Art. R526-6, Art. R528-10