ANNEXE II
CONVENTION TYPE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 4132-2 DU CODE DE LA DÉFENSE
Entre :
Le ministre de la défense (ou le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale), représenté par [],
D'une part,
et :
Mme / M. :
Représenté(e) par [] [si le bénéficiaire de l'allocation financière est mineur]
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant ou étudiante (ou élève) à la date d'effet du présent contrat.
[Intitulé de la formation] :
ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-939 modifié du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 modifié du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention fixe les droits et les obligations de Mme / M. [], [mention du représentant légal si le bénéficiaire est mineur] inscrit auprès de l'université [ou de l'école / ou du lycée] de [] en [intitulé de la formation scolaire ou universitaire], dans le cadre de son engagement prenant effet à compter de l'année universitaire [ou scolaire] [].
Article 2
Nature et modalités de l'engagement souscrit par le (la) bénéficiaire
Mme / M. [] s'engage à servir en qualité de militaire après l'obtention de son diplôme où la validation de sa formation, à compter de la date d'obtention de son diplôme ou de la validation de sa formation, pendant une durée de [] années.
[Préciser, s'il y a lieu, les conditions particulières de souscription du contrat d'engagement du bénéficiaire à l'issue de sa formation, en particulier le délai dans lequel le bénéficiaire est tenu) de souscrire le contrat sous peine de remboursement].
[Préciser, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire se prépare à son futur emploi en qualité de militaire].
Article 3
Modalités de versement de l'allocation financière spécifique
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé, Mme / M [] perçoit annuellement une allocation financière forfaitaire de [] euros [préciser les modalités particulières de versement de l'allocation financière] à compter de [préciser la date] jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article 5 de la présente convention.
En cas de redoublement au cours de la formation au titre de laquelle la présente convention est souscrite, le versement de l'allocation financière n'est pas reconduit l'année scolaire ou universitaire suivante.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par le bénéficiaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
Article 4
Remboursement
Le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes indûment perçues :
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la présente convention est souscrite ;
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai et les conditions fixées à l'article 2 de la présente convention ;
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale de l'engagement fixée au même article, tenant compte, le cas échéant, de l'application du dernier alinéa de l'article 5 ;
4° Lorsque la convention est résiliée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de son organisme de formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu, tout particulièrement les conditions dans lesquelles il se prépare à son futur emploi en qualité de militaire.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement sont les suivantes :
1° La base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations financières spécifiques perçues par le (la) bénéficiaire au titre de la présente convention. Le montant du remboursement est calculé au prorata temporis du temps de service non accompli.
2° Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Article 5
Conditions et modalités de suspension de la convention à la demande du bénéficiaire
La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire adresse à [] une demande accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé ou de l'accident.
Le bénéficiaire informe sans délai [] de tout changement dans sa situation survenu après le dépôt de sa demande. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
En l'absence de demande de suspension, les congés et accidents énumérés au premier alinéa ouvrent droit au versement de l'allocation financière et leur durée est prise en compte pour le calcul du nombre de mois dus au titre de la présente convention.
La durée de suspension de la convention ne peut être inférieure à un mois.
La durée de suspension de la convention et du versement de l'allocation est comptée en mois entier. Cette suspension entraîne l'arrêt provisoire du décompte du lien au service dû au titre de la présente convention.
Article 6
Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du []
La durée prévisionnelle de la convention est de [] années.
Elle peut être réduite en cas de suspension de la convention dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.
En cas d'allongement de la durée d'études financées, et hors cas de redoublement du bénéficiaire, la durée du lien au service sera allongée d'un commun accord entre les parties dans les conditions fixées par avenant à la présente convention.
Article 7
Conditions et modalités de résiliation de la convention
La présente convention cesse de plein droit si Mme / M. [] ne respecte pas / plus son engagement tel que prévu aux articles 2 et 5 de la présente convention.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, résilie unilatéralement la présente convention dans le cas prévu à l'article 6 de l'arrêté du [date du présent arrêté] susvisé.
La partie qui résilie la présente convention en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à la date de réception. Si la résiliation intervient du fait du bénéficiaire en application du 2° de l'article R. 4132-5 du code de la défense, celui-ci n'est pas tenu à remboursement.
Article 8
Litiges
Les litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à , le
en deux exemplaires originaux.
Le ministre de la défense (ou le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale).
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »).
Mme / M (mention du représentant légal si enfant mineur).
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »).