Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption)
Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.