Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.