Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2017 au 05/12/2021 (Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - non avocat - (n° 2329))

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,00 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,00 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,00 %.