Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. R222-30

-Code de la sécurité sociale

Art. R932-5-8

-Code monétaire et financier

Art. R612-20-1