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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Agrément, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles, Art. R214-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-7, Art. R222-15, Art. R222-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-8-1, Art. R222-8-2, Art. R222-8-3, Art. R222-8-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R222-6-1, Art. R222-6-2, Art. R222-6-3, Art. R222-6-4, Art. R222-6-5







A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R114-10, Art. R211-15, Art. R212-1, Art. R212-10, Art. R212-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif, Art. R222-1, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-8, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-14, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-30, Art. R222-31, Art. R414-1, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R510-19