Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D821-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R821-13, Art. D821-2, Art. D823-1, Art. D823-2