Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R814-10, Art. R814-31, Art. R814-40, Art. D814-51