Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R813-18, Art. R813-38, Art. R813-63, Art. R813-71, Art. R813-76, Art. R813-77, Art. R813-78