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Article R2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.