Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.