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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-28-1