Articles

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)



Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée.

Ce montant est porté à 70 euros à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de cinq ans :


- à Paris ;

- dans les départements d'Ile-de-France : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;

- dans la région Corse : Haute-Corse et Corse-du-Sud ; et

- dans les communes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.


L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.