Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 5