Article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.