Article L2315-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2315-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.