Article L2312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.