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Article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.