Article L5134-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5134-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.