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Article L1235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.