Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
A compter du 1er janvier 2018, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 12,86 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.