Article R5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.