Articles

Article Annexe Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées


TRIBUNAL

de grande instance


CHAMBRE

détachée


COMPÉTENCE CIVILE
COMPÉTENCE PÉNALE

Agen
Marmande
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.


Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.


Lons-le-Saunier
Dole
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. 		Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Contraventions.

Rodez
Millau 		Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.

Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire . 		Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

Contraventions.

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire .

Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

Contraventions.

Basse-Terre Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale.