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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR))

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR))


Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :


- la gestion technique du GAR ;
- le développement de la solution logicielle ;
- l'hébergement de la solution logicielle ;
- l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;
- le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).


Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.