Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.