Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.