Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-4, Art. R5312-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5423-48