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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Tableau IV bis