Article D2564-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2564-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.