Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-556 du 14 avril 2017
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Art. 47