Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce)
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.