Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.