Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3, Art. R582-2