Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20