Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.