Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.