Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-37, Art. D1233-38, Art. D1233-40, Art. D1233-41, Art. D1233-43, Art. D1233-44