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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1237-7, Art. D1237-8, Art. D1237-9, Art. D1237-10, Art. D1237-11, Art. D1237-12