Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1