Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AE-1