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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (2205))

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (2205))


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.